BE
2010015199 19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de trois millions et cinq mille euros est prélevé des crédits provisionnels inscrits en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
Wettelijke artikels
- Articles légaux Activiteiten
-
Activités Basisallocaties (en check digits)
- Allocations de base (et check digits) Vastleggings Kredieten (in duizend euro)
-
Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vereffenings kredieten (in duizend euro)
-
Crédits de liquidation (en milliers d'euros)
FOD
-
SPF Afdelingen
- Divisions Programma's
- Programmes Sectie 12 - Justitie Section 12 - Justice
12 56 0 4 11.00..03 288 288 Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
14 21 0 1 12.00.01 (87) 200 200
14 40 3 1 12.00.34 (30) 6 6
14 42 0 1 11.00.14 (82) 397 397
14 42 0 2 12.00.02 (82) 20 20
14 53 5 1 03.00.01 (16) 28 28
14 53 5 1 03.00.02 (17) 932 932
14 53 5 1 03.00.03 (18) 82 82 Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking Section 17 - Police Fédérale et fonctionnement intégré
17 90 2 1 11.00.03 1052 1052 Totaal - Total
3005 3005
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.14.22;
Vu la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions onze mille euros en engagement et de cinq millions huit cent trente-quatre mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 16 septembre 2010;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons