BE
2010015114 7 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008
(NOTE : pour l'accord, voir 2008-10-31/43 )
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 novembre 2009, n° 4-1489/1. - Rapport, n°. 4-1489/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 décembre 2009. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2321/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 52-2321/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2321/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 janvier 2010.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX.
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit