BE
2010015091 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
(Pour la convention, voir : 2006-12-20/42 )
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 novembre 2009, n° 4-1505/1. - Rapport, n° 4-1505/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 janvier 2010.
Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2357/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2357/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 janvier 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit