BE
2010015089 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
(Pour la Convention, voir : 1970-05-28/34 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009 et 2009-2010. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 1er avril 2009, n° 4-1266/1. - Rapport, n° 4-1266/2. - Rapport, n° 4-1266/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 décembre 2009. Chambre : Documents. - Texte transmis par le Sénat, n° 52-2319/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2319/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 janvier 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit