BE
2010015056 11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de l'Entente, prévues à l'article 11 de l'Entente, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec
(Pour l'entente, voir : 2006-03-28/39 )
Travaux parlementaires
Session 2008-2009 et 2009-2010 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 9 juillet 2009, n° 4-1391/1. - Rapport, n° 4-1391/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 novembre 2009. - Vote, séance du 12 novembre 2009. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-2242/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale,, n° 52-2242/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 2009. - Vote, séance du 3 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit