BE
2010015044 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention d'Unidroit sur l'affacturage international
(Pour le Convention d'Unidroit, voir : 1988-05-28/01 )
Travaux parlementaires
SENAT. Documents. 2008-2009. Projet de loi déposé le 29/04/2009, n° 4-1158/1. Rapport, n° 4-1158/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 9 juillet 2009. Vote, séance du 9 juillet 2009. CHAMBRE. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 52-2105/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2105/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 3 décembre 2009. Vote, séance du 3 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit