BE
2010015042 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour la convention, voir : 2007-12-06/64 )
Art. N2. Annexe 2. - Protocole à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour le protocol, voir : 2007-12-06/65 )
Travaux parlementaires
Senat. Session 2008-2009. Documents. Projet de loi déposé le 16 juillet 2009, n° 4-1401/1. Session 2009-2010. Rapport, n° 4-1401/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 12 novembre 2009. Vote, séance du 12 novembre 2009. Chambre des représentants. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 52-2243/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2243/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 3 décembre 2009. Vote, séance du 3 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit