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2010015041 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice
(Pour l'accord, voir 2007-04-10/31 )
Art. N2. Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2010.
Travaux parlementaires
SENAT Session 2008-2009 Documents Projet de loi déposé le 14 juillet 2009, n° 4-1402/1 Session 2009-2010 Rapport, n° 4-1402/2 Annales parlementaires Discussion, séance du 12 novembre 2009 Vote, séance du 12 novembre 2009 CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents Projet transmis par le Sénat, n° 52-2244/1 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-2244/2 Annales parlementaires Discussion, séance du 3 décembre 2009 Vote, séance du 3 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit