BE
2010015023 5 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale
Texte législatif (3 Articles)
Les attributions notariales visées à l'article 2, 2°, de la loi précitée sont conférées ou confirmées au titulaire des Postes consulaires suivants
1. Johannesbourg (Afrique du Sud)
2. Le Cap (Afrique du Sud)
3. Cologne (Allemagne)
4. Rio de Janeiro (Brésil)
5. Sao Paulo (Brésil)
6. Yaoundé (Cameroun)
7. Montréal (Candada)
8. Toronto (Canada)
9. Shanghai (Chine)
10. Hong Kong (Chine)
11. Guangzhou (Chine)
12. Lubumbashi (Congo)
13. Barcelone (Espagne)
14. Alicante (Espagne)
15. Santa Cruz de Tenerife (Espagne)
16. Atlanta (USA)
17. Los Angeles (USA)
18. New York (USA)
19. Lille (France)
20. Strasbourg (France)
21. Mumbai (Inde)
22. Jérusalem (Israël)
23. Milan (Italie)
24. Pristina (Kosovo)
25. Casablanca (Maroc)
26. Tanger (Maroc)
27. Saint-Pétersbourg (Russie)
28. Genève (Suisse)
29. Taipei (Taiwan)
30. Istanbul (Turquie)
Le présent arrêté ministériel remplace et annule à partir de sa date d'entrée en vigueur tous les autres arrêtés ministériels pris antérieurement en matière d'octroi de la compétence notariale aux titulaires de postes consulaires.
Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 février 2010.
S. VANACKERE
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°,
Arrête