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2010015022 BE

2010015022 19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. <Erratum, M.B. 19-02-2010, Ed. 3, p. 12374> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010015022

Texte

[Abrogé par] <L 2016-12-25/01 , art. 42,1°, 004; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 25-12-2016 publié le 29-12-2016

MODIFIE PAR

Loi du 28-06-2013 publié le 01-07-2013

Article modifié : 8

Loi du 19-06-2011 publié le 07-07-2011

Articles modifiés

4; 6

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