2010014299
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2010014299 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010014299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010014299 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
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29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
Source: Mobilité et Transports
Publication: 6 janvier 2011
Numéro: 2010014299
page: 335
Dossier numéro: 2010-11-29/16