2010014249 26 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel

Le deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

ANNEXE.

Art. N. Deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel

(Pour l'avenant, voir : 2010-10-26/06 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 1er avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2010;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 15 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons