2010014239 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2010 et mise à jour au 15-05-2020)

[ '> 2 Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives

1° pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : [ '> 4 1000 EUR] '> 4 ;

2° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation, à l'exception des marques temporaires de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR;] '> 2

[ '> 3 3° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 75 EUR;] '> 3

[ '> 2 4° pour chaque délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR;

5° [ '> 5 pour la délivrance, visée à l'article 39 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle et du certificat d'immatriculation y afférant : 100 EUR;] '> 5

6° [ '> 5 pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai ", " marchand " ou " professionnelle " détérioré : 45 EUR;] '> 5

7° [ '> 5 pour toute modification visée à l'article 41 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;] '> 5

8° [ '> 5 our le renouvellement, visé respectivement à l'article 37 et à l'article 38 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle: 45 EUR;] '> 5

9° pour la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service " DIV " de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports : 12 EUR;] '> 2

[ '> 6 10°. pour chaque délivrance, visée à l'article 40 arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque nationale accompagnée de sa reproduction et du certificat d'immatriculation provisoire y afférant : 75 EUR.] '> 6

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( 1 )<AR 2013-08-30/02 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2013>

( 2 )<AR 2015-11-09/01 , art. 1, 004; En vigueur : 27-11-2015>

( 3 )<AR 2015-11-09/01 , art. 1,3°, 004; En vigueur : 01-05-2016>

( 4 )<AR 2017-11-15/01 , art. 1, 005; En vigueur : 04-12-2017>

( 5 )<AR 2020-01-26/05 , art. 1, 006; En vigueur : 01-10-2020>

( 6 )<AR 2020-01-26/05 , art. 2, 006; En vigueur : 01-10-2020>

Les montants fixés à l'article 1 sont payés selon les modalités déterminées par le ministre competent ou le service public compétent. Une fois acquittées, les redevances prévues à l'article 1 ne sont remboursables en aucun cas.

La prestation du service peut être suspendu jusqu'au paiement total des redevances dues.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Nice, le 6 novembre 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, du 18 mars 2003, du 22 décembre 2003, du 23 février 2005, du 19 décembre 2005 et du 22 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010;

Vu l'avis 48.710/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-01-2020 publié le 15-05-2020

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-11-2017 publié le 24-11-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 09-11-2015 publié le 17-11-2015

Article modifié : 1

Arrêté royal du 30-08-2013 publié le 30-08-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-12-2011 publié le 30-12-2011

Article modifié : 1