2010014226
BE
BE
2010014226 26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un centre logistique infrastructure situées sur le territoire de la commune d'Aarschot
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010014226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010014226 26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un centre logistique infrastructure situées sur le territoire de la commune d'Aarschot
Ouvrir la source officielle
26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un centre logistique infrastructure situées sur le territoire de la commune d'Aarschot
Source: Mobilité et Transports
Publication: 29 octobre 2010
Numéro: 2010014226
page: 65707
Dossier numéro: 2010-09-26/05