2010014169 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air

Dans l'article 74, a), alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air, les mots " des prisons, des établissements pénitentiaires " sont insérés entre les mots " des centrales nucléaires, " et les mots ", ou des rassemblements de personnes ".

Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, § 1er modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 47.991/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale approuvée par la loi du 30 avril 1947, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment les annexes 2, 11 et 15;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons