2010014156 17 JUIN 2010. - [Arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.] <AR 2021-06-02/01 , art. 4, 005; En vigueur : 31-10-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-

Le montant total des redevances annuelles dues par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un [ '> 3 certificat de sécurité unique] '> 3 qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité est fixé à [ '> 1 954.000 euros en 2010 et 2011 et à 974.000 euros en 2012.] '> 1

[ '> 2 Le montant de la redevance visée à l'alinéa 1er est fixé à 974.000 euros en 2013.

Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l'alinéa 2 est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté.

L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2012.

Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents.] '> 2

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( 1 )<AR 2012-03-27/06 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012>

( 2 )<AR 2013-06-05/07 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013>

( 3 )<AR 2021-06-02/01 , art. 5, 005; En vigueur : 31-10-2020>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

1 . [ '> 1 L'article 1er, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 juin 2021 modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, reste applicable au détenteur d'un agrément de sécurité et aux détenteurs de certificats de sécurité partie B délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 31 août 2013 portant le Code ferroviaire, et ce, jusqu'à la date d'expiration de cet agrément de sécurité ou de ces certificats de sécurité partie B.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2021-06-02/01 , art. 6, 005; En vigueur : 31-10-2020>

Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 33/2, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2010;

Considérant que, par l'article 4 de la loi-programme du 23 décembre 2009, la rubrique 33 - Mobilité et Transports dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, a été complétée par : " 33-10 Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires ";

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'Organisme d'enquête est financé à partir du 1er janvier 2010 via un fonds budgétaire et que ce fonds doit être alimenté par des revenus avant de pouvoir réaliser des dépenses;

Vu l'avis 48.094/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-06-2021 publié le 08-06-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1, 2/1

Arrêté royal du 05-06-2013 publié le 25-06-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-03-2012 publié le 18-04-2012

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-01-2011 publié le 08-02-2011

Article modifié : 1