2010014149 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents

L'article 2.1, alinéa 2, de la directive rend obligatoire une référence à la directive dans l'instrument de transposition. Etant donné que cette directive modifie la Directive 2004/49/CE, il convient de faire référence plus particulièrement à cette dernière directive, telle qu'elle est modifiée par la nouvelle directive.

La directive remplace l'annexe Ire, de la Directive 2004/49/CE et rend nécessaire le remplacement de l'annexe Ire, de la loi qui reprenait l'annexe Ire de la Directive 2004/49/CE.

La nouvelle annexe est une révision des indicateurs de sécurité communs européens et des méthodes communes européennes de calcul du coût des accidents tels qu'ils étaient en vigueur depuis la transposition de la Directive 2004/49/CE.

Cet article fait entrer en vigueur les modifications législatives de cet instrument de transposition à la date à laquelle la directive doit être transposée, à savoir le 18 juin 2010.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux

et très fidèles serviteurs.

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

AVIS 48.225/4 DU 2 JUIN 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de Législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 5 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " modifiant la loi du 19 décembre relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents ", a donné l'avis suivant

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence du Gouvernement se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de Législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de Législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Observations particulières

Intitulé et préambule

1. Dans le texte français de l'intitulé et de l'alinéa 2 du préambule, l'indication de l'année 2006 doit être ajoutée.

2. A l'alinéa 2 du préambule, il n'y a pas lieu de mentionner les lois ayant modifié la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire (1).

Dispositif

1. La phrase liminaire de l'article 2 du projet peut être rédigée plus simplement, de la manière suivante

" Dans la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'annexe Ire est remplacée par ce qui suit :".

En effet, l'annexe Ire de la loi du 19 décembre 2006 précitée n'a pas encore subi de modification.

2. L'alinéa 2 de (l'annexe Ire, en projet, de la loi du 19 décembre 2006 précitée (article 2 du projet) peut être omis. En effet, il renvoie, à des hypothèses qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

II reproduit, en outre, - mais sans l'indiquer - la référence à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), de la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), figurant dans l'annexe Ire de cette dernière.

(1) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", recommandation n° 30.

La chambre était composée de

MM.

P. Liénardy, président de chambre,

J. Jaumotte et L. Detroux, conseillers d'Etat,

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur.

Le greffier,

C. Gigot.

Le président,

P. Liénardy.

Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis 48.225/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal vise à apporter des modifications à la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue de la transposition de la Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.

La transposition de la nouvelle directive, qui consiste uniquement en la reprise de l'annexe révisée, ne laisse pas de marge pour des choix politiques et ne donne donc pas lieu à un quelconque exercice de la souveraineté nationale par le législateur.

Dans le cas présent, il est dès lors proposé d'apporter la modification législative, nécessaire à la transposition, par un arrêté royal sur la base de l'article 1er de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, qui accorde ce pouvoir au Roi.

L'article 1er, alinéa 1er de cette loi autorise le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à prendre en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution des obligations résultant des traités internationaux et des actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales.

Les dispositions prises sur la base de cette délégation de pouvoir n'excèdent pas ce qui est strictement exigé par la directive.

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