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2010014145 15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
Texte législatif (4 Articles)
La délégation de compétence prévue par l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels, pour la délivrance des autorisations est attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.
La délégation de compétence attribuée par l'article 1er l'est également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de cette délégation.
L'arrêté ministériel du 25 novembre 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Bruxelles, le 15 juin 2010.
E. SCHOUPPE
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu l'article 1er de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifiée par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels,
Arrête