2010014117
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2010014117 7 MAI 2010. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 16-09-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010014117
Art. 1 2010014117 7 MAI 2010. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 16-09-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-08-30/29 , art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-08-2013 publié le 16-09-2013