2010014108 28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation de conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

Est agréé pour dispenser les cours de formation de catégorie I et II pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

- VZW GC-ADVICE +,

Vijverstraat 3, 8450 Bredene.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 2010.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007 et l'article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7,

Arrête