2010014089 15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2010 et mise à jour au 18-01-2013)

Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

L'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est abrogé.

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 15 avril 2010.

E. SCHOUPPE

ANNEXE.

Art. N.

A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière

COMPETENCE ARTICLE

Rédiger les questions d`examen et donner des instructions aux instituts d`examen [ '> 1 23, § 1er, 7°] '> 1

Approuver les modalités relatives aux examens en session spéciale 27, § 3, alinéa 1er

Approuver les modalités d`inscription à l`examen théorique de qualification initiale 29, alinéa 3

Approuver les modalités d`inscription à l`examen pratique de qualification initiale 31, alinéa 5

Approuver les modalités d`inscription à l`examen théorique combiné 36, alinéa 5

Approuver les modalités d`inscription à l`examen pratique combiné 38, alinéa 3 ( 1 )<AM 2013-01-10/02 , art. 1, 1°, 002; En vigueur : 19-01-2013>

B. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection

COMPETENCE ARTICLE

Déroger au délai de deux mois prévu pour l`organisation des examens avec traducteur 27, § 1er, alinéa 3

Désigner les personnes chargées de l`inspection et du contrôle du respect de l`arrêté relatif au permis de conduire à l`aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1,C1+E, D1, D1+E et demander aux organismes tous les renseignements concernant l`application de cet arrêté 53 [ '> 1 Agréer les centres organisant la formation continue 46, alinéa 1er Délivrer l`agrément dans le délai 48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3 Attribuer un numéro d`agrément à chaque centre de formation agréé 48, § 4] '> 1 ( 1 )<AM 2013-01-10/02 , art. 1, 2°, 002; En vigueur : 19-01-2013>

C. Délégation au Conseiller général de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire

COMPETENCE ARTICLE

Organiser des réunions avec les instituts d`examen agréés, recevoir les informations et statistiques [ '> 1 23, § 1er, 6° et 8°] '> 1 ( 1 )<AM 2013-01-10/02 , art. 1, 1°, 002; En vigueur : 19-01-2013>

D. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE

Organiser des réunions avec les instituts d`examen agréés et recevoir les informations et statistiques 23, § 1er, 9° et 11°

Agréer les examinateurs chargés de l`examen théorique et pratique 25, § 1er

Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l`examen pratique de qualification 35, § 2, alinéa 2

Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l`examen pratique combiné 42, § 2, alinéa 4

Agréer le programme de formation professionnelle en alternance 52, § 3, alinéa 1er

Apprécier le caractère de force majeure pour le remboursement des redevances 74ter, § 2, alinéa 3 [ '> 1 Admettre d`autre certificats ou agréments 23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1° Déterminer les matières 47, § 1er, 3° Déterminer les modalités 47, § 1er, 5° Déterminer les modalités 48, § 1er, alinéa 1er, première phrase Déterminer le contenu 23, § 1er, 4°] '> 1 ( 1 )<AM 2013-01-10/02 , art. 1, 3°, 002; En vigueur : 19-01-2013>

E. Délégation au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE ARTICLE

Apposer le code 95 sur l'attestation de conducteur ou le certificat. 8, § 2, 2°

Réceptionner les données relatives à la délivrance des permis de conduire provisoires professionnels 55/1, § 2, alinéa 4

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.

E. SCHOUPPE

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l'article 8, § 2, 2°, l'article 23, § 1er, l'article 25, § 1er, l'article 27, § 1er et § 3, l'article 29, alinéa 3, l'article 31, alinéa 5, l'article 35, § 2, alinéa 2, l'article 36, alinéa 5, l'article 38, alinéa 3, l'article 42, § 2, alinéa 4, l'article 52, § 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, l'article 53, l'article 55/1, § 2, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2008 et l'article 74ter, § 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-01-2013 publié le 18-01-2013

Article modifié : N