BE
2010014087 15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant la délégation de compétences pour l'application de l'article 35 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Texte législatif (3 Articles)
La délégation de compétences prévue par l'article 35.2.1, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est attribuée au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire du Service public fédéral Mobilité et Transports et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne.
La délégation de compétences attribuée conformément à l'article 1er l'est également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de cette délégation.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 15 avril 2010.
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 35.2.1, remplacé par l'arrêté royal du 22 août 2006;
Arrête