2010012013 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs

Dans l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes il est inséré, après l'article 26, un chapitre 4, rédigé comme suit

" CHAPITRE 4. - Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs

Section 1re. - Dispositions générales

Les articles 27 à 30 du même arrêté forment un nouveau chapitre intitulé " CHAPITRE 5. - Dispositions finales ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Dans le chapitre IV de l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, est inséré l'article 21/1, rédigé comme suit

Notre Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 1erbis, inséré par la loi du 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et des femmes;

Vu les avis 116 et 121 du bureau du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, donnés respectivement le 7 juillet 2008 et le 19 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2009;

Vu l'avis 47.204/1 du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Egalité des chances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

1. § 1er. Le secrétariat de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est assuré par un membre du personnel de l'Institut désigné à cet effet.

§ 2. Il (elle) est chargé(e) de la préparation des travaux de ladite Commission, de l'élaboration de ses dossiers, de l'exécution et du suivi de ses décisions.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

4. § 1er. La Commission tient au moins deux réunions par an, sur convocation du (de la) président(e).

La Commission délibère valablement si au moins quatre membres effectifs ou suppléants, dont le (la) président(e) sont présents.

Tous les membres assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres.

En cas de parité, la voix du (de la) président(e) est prépondérante. "