BE
2010011441 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 5, de l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2007, les mots " a reçu une formation " sont remplacés par les mots " a réussi une formation ".
Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2007, les mots ", son numéro de registre national et/ou " sont remplacés par le mot " et ".
Dans l'annexe II du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2007, les mots " Le responsable de l'accueil remet, en exécution de l'article 8, 2°, à chaque nouvel utilisateur, le texte suivant : " sont remplacés par les mots " Le texte visé à l'article 6, 1° est le suivant : ".
Le Ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et services, l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage;
Considérant que les formalités, prescrites par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée par la Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, ont été accomplies (2009/0277/B);
Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, donné le 16 février 2009;
Vu l'avis 47.243/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons