2010011327 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant les règlements de stage et de déontologie établis par le Conseil national de l'Ordre des Architectes

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, du règlement du stage du 13 mai 1965, approuvé par l'arrêté royal du 13 mai 1965, les mots " certifiée conforme par une administration communale, " sont abrogés.

Dans l'article 12 du règlement de déontologie du 18 avril 1985, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, la troisième phrase, commençant par les mots " le Conseil national fixe par des normes ", est abrogée.

Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, l'article 39, alinéa 3, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu le règlement du stage du 13 mai 1965 établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par arrêté royal du 13 mai 1965;

Vu le règlement de déontologie du 18 avril 1985 établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes, approuvé par arrêté royal du 18 avril 1985;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 avril 2010;

Vu l'avis 48.231/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons