2010011301 20 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les données qui figurent dans le registre des entrepreneurs remplaçants

Le registre des entrepreneurs remplaçants, tel que visé à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, ci-après appelé le registre, contient les données suivantes

1° le numéro d'entreprise du candidat entrepreneur remplaçant, tel que visé à l'article 80, alinéa 2, de la loi du 28 avril 2010 dans la Banque-Carrefour des Entreprises créée par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

2° la dénomination sociale de l'entreprise du candidat entrepreneur remplaçant;

3° les adresses complètes des unités d'établissement du candidat entrepreneur remplaçant;

4° l'adresse e-mail, les numéros de téléphone et de fax de l'entreprise du candidat entrepreneur remplaçant;

5° toutes les activités commerciales, artisanales ou non-commerciales de droit privé pour lesquelles l'entrepreneur remplaçant se porte candidat en vue d'un remplacement;

6° la date à laquelle l'entreprise du candidat entrepreneur remplaçant a obtenu la qualité d'entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises créée par la loi du 16 janvier 2003 précitée;

7° la date d'inscription par activité dans le registre.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, l'article 80, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 20 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2010;

Vu l'avis 48.412/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à fixer les données qui figurent dans le registre des entrepreneurs remplaçants.

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, prévoit dans son article 80, alinéa 4 que le Roi détermine les données qui figurent dans le registre, notamment en matière de compétences.

Dans son avis n° 48.412/1, le Conseil d'Etat a formulé une remarque sur le présent projet d'arrêté, remarque portant sur l'article 1er, 2°.

Le Conseil d'Etat demande s'il n'est pas nécessaire de faire mention non seulement de la dénomination sociale, mais aussi du nom et de la raison sociale de l'entreprise, au motif que le candidat entrepreneur remplaçant pourrait également être une entreprise personne morale.

Etant donné que la loi précitée du 28 avril 2010 prévoit que le candidat entrepreneur remplaçant ne peut pas être une personne morale, il n'est pas utile de modifier l'article 1er, 2°.

Les autres remarques, purement formelles, formulées par le Conseil d'Etat ont été suivies.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE