2010011298 19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants

Le registre des entrepreneurs remplaçants, tel que visé à l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, ci-après appelé le registre, est consultable via un site internet géré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

A la demande d'une entreprise, les guichets d'entreprises effectuent la recherche d'un candidat entrepreneur remplaçant en fonction des critères communiqués par le demandeur et délivrent des extraits du registre.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, l'article 83;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mai 2010;

Vu l'avis 48.329/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à fixer les modalités pratique d'utilisation du registre, à savoir la libre consultation de celui-ci, soit via le site internet géré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, soit via les guichets d'entreprises.

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, prévoit dans son article 83 que le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités pratiques d'utilisation du registre.

Dans son avis n° 48.329/1, le Conseil d'Etat a, d'une part, formulé une remarque sur le présent projet d'arrêté, remarque sur le fondement juridique de l'article 2 qui prévoyait ce qui suit : " Il est interdit d'utiliser les données du registre à des fins commerciales. "

Le Conseil d'Etat relève non seulement l'imprécision de cet article mais aussi l'absence de fondement juridique permettant au Roi de prendre une telle disposition.

Pour répondre à cette remarque, l'article 2 du projet d'arrêté royal a été supprimé.

Le Conseil d'Etat a, d'autre part, formulé une remarque sur le manque de clarté des articles relatifs à la consultation du site internet et à la mission des guichets d'entreprises.

L'objectif de ces dispositions est d'établir, premièrement, l'obligation pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, de mettre à disposition du public un site internet de consultation du registre et, deuxièmement, de donner l'obligation aux guichets d'entreprise de réaliser cette consultation pour les indépendants et entreprises qui ne peuvent ou ne veulent pas effectuer eux-mêmes cette recherche via le site internet.

Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat, les mots " A la demande d'une entreprise, " ont été ajoutés au début de l'article 2 (anciennement 3).

Les autres remarques, purement formelles, formulées par le Conseil d'Etat ont également été suivies.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE