2010011269 2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les mots " , 8 et 38 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 " sont remplacés par les mots " et 8 de l'arrêté royal du 10 août 2004 ".

Dans le même arrêté, l'annexe 1, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Représentation des fédérations nationales interprofessionnelles. Requête en agréation " est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée " Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle ".

Dans le même arrêté, l'annexe 1bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Requête en agréation introduite par la fédération nationale interprofessionnelle " est remplacée par l'annexe 1bis du présent arrêté, intitulée " Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée ".

Dans le même arrêté, l'annexe 2, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Représentation des fédérations nationales professionnelles. Requête en agréation " est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté, intitulée " Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle ".

Dans le même arrêté, l'annexe 2bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée " Requête en agréation introduite par la fédération nationale professionnelle " est remplacée par l'annexe 2bis du présent arrêté, intitulée " Données concernant l'association professionnelle affiliée ".

L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. "

Bruxelles, le 2 avril 2010.

Mme S. LARUELLE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39472-39476)

Art. N1bis . Annexe 1bis. - Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39477-39480)

Art. N2 . Annexe 2. - Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39481-39486)

Art. N2bis. Annexe 2bis. - Données concernant l'association professionnelle affiliée

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2010, p. 39487-39490)

Préambule

La Ministre des P.M.E et Indépendants,

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, modifiées en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004, coordonnées le 28 mai 1979, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les articles 2 et 8;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;

Vu l'avis 47.576/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête