2010011254 20 MAI 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009

Texte

Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 1.999.350,84 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour 2010.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

Montants à répartir pour 2009

Subvention de 247,92 euro par an par place d'accueil effective

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2010, p. 36713)

Bruxelles, le 20 mai 2010.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Ph. COURARD

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2010,

Arrête