2010011233 10 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA

Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA, le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° le dépôt a une capacité minimale de 5.000 m 3 ; ".

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Energie,

P. MAGNETTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'article 8, § 1er remplacé par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA;

Vu l'avis n° 48.043/3 du conseil d'Etat, donné le 13 avril 2010 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons