2010011230
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2010011230 23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010011230
Art. 1 2010011230 23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-04-25/07 , art. 8, 2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-04-2014 publié le 05-05-2014