BE
2010011226 29 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 15/5quinquies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 1er juin 2005 et remplacé par la loi du 10 mars 2009, est abrogé.
L'article 15/19, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, cesse de produire ses effets le 2 mars 2011.
Le Roi peut fixer une date de fin de vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
L'article 15/19, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2009, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi de Mme Partyka et consorts, 52-2282 - N° 1. - Addendum, 52-2282 - N° 2. - Amendements, 52-2282 - N° 3. - Rapport, 52-2282 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 52-2282 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2282 - N° 6. Compte rendu intégral. - 11 février 2010. Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-1655 - N° 1. - Amendements, 4-1655 - N° 2. - Rapport, 4-1655 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 4-1655 - N° 4. Annales. - 1er avril 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit