2010011208 22 AVRIL 2010. - [Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant ou devant être communiquées par les entités enregistrées sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises] <AR 2024-06-21/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 09-07-2024)

<Abrogé par AR 2024-06-21/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2024>

DROIT FUTUR .

§ 1er. [ '> 1 Les entités enregistrées] '> 1 sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les données suivantes les concernant

1° la mention de leur site web;

2° leurs numéros de téléphone et de fax;

3° leur adresse e-mail;

4° leur numéro de compte bancaire;

5° la [ '> 1 dénomination] '> 1 de leurs unités d'établissement;

6° les données d'identification des personnes qu'elles mandatent ainsi que le type de mandats, pour autant que ces mandats aient été octroyés en vue soit de l'accomplissement de démarches à l'égard d'autorités publiques ou d'instances ayant une mission d'intérêt général, soit de la conclusion d'un contrat ainsi que ses éventuelles limites.

Elles peuvent également modifier l'adresse de leurs unités d'établissement.

§ 2. [ '> 2 Les ASBL peuvent, outre les actions visées au paragraphe 1er,

1° inscrire leurs unités d'établissement.

Cette inscription contient

a) la date de début de l'unité d'établissement ;

b) son adresse ;

c) ses activités économiques, en ce compris le type d'activité;

2° inscrire, modifier et arrêter les activités économiques visées au 1°, c) ;

3° arrêter leurs unités d'établissement.] '> 2

§ 3. [ '> 2 Les entités enregistrées, inscrites en qualité d'entreprise soumise à inscription, peuvent, outre les actions visées au paragraphe 1er

1° arrêter les activités économiques de leurs unités d'établissement ;

2° arrêter leurs unités d'établissement ;

3° arrêter leur qualité d'entreprise soumise à inscription ;

4° corriger et modifier le type d'activités de leurs unités d'établissement.] '> 2

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( 1 )<AR 2024-06-21/05 , art. 3,1°, 002; En vigueur : 01-07-2024>

( 2 )<AR 2024-06-21/05 , art. 3,4°, 002; En vigueur : 30-11-2026>

1 . [ '> 1 Les entreprises visées aux articles 23bis/1 et 23bis/2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants sont tenues, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1967 précité, d'inscrire et de mettre à jour respectivement les données relatives à leurs associés actifs et à leurs aidants. Ces données sont les nom, prénom et numéro de Registre national ou de Registre bis des associés actifs ou aidants ainsi que la date de début et de fin d'exercice de leur activité en tant qu'associé actif ou aidant.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par associé actif, l'associé actif tel que défini à l'article 23bis/1 précité et, par aidant, l'aidant tel que défini à l'article 23bis/2 précité.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2024-06-21/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2024>

Les inscriptions, modifications et radiations des données visées [ '> 1 aux articles 2 et 2/1] '> 1 se font, sous la responsabilité de l'[ '> 1 entité enregistrée] '> 1 , via une application web sécurisée [ '> 1 ...] '> 1 .

Celle-ci est disponible sur le site internet du SPF Economie. Elle est accessible après identification et authentification [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2024-06-21/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2024>

L'accès [ '> 1 à l'application] '> 1 est accordé, en vue de l'inscription, la modification et la radiation des données visées par le présent arrêté, aux personnes suivantes

1° les personnes exerçant des fonctions, inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, leur permettant d'agir au nom et pour le compte de l'[ '> 1 entité enregistrée] '> 1 ;

2° les mandataires désignés par les personnes visées au 1° [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2024-06-21/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2024>

L'article 2, § 1er, alinéa 1er, 6° du présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2010.

Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'avis 47.829/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de Notre Ministre pour l'Entreprise, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-06-2024 publié le 09-07-2024

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 2/1; 3; 4