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2010011186 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1983, les mots " dans les 90 jours qui suivent le début de son activité " sont remplacés par les mots " au plus tard le jour du début de son activité ".
Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, les mots " dans le délai de nonante jours suivant le début de l'activité indépendante " sont remplacés par les mots " au plus tard le jour du début de l'activité indépendante ".
Dans l'article 44, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 1977 et du 24 décembre 1993, les mots " dans le délai de nonante jours visé à l'article 9 " sont remplacés par les mots " au plus tard le jour du début de l'activité indépendante ".
Dans l'article 44bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1996 et modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 2008, les mots " dans le délai de nonante jours visé à l'article 9 " sont remplacés chaque fois par les mots " au plus tard le jour du début de l'activité indépendante ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
La Ministre compétent pour les travailleurs indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les articles 10, § 2, 1° et 2°, et 15, § 4, 1°;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 février 2010;
Vu l'avis n° 47.863/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons