2010011173 8 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant délégation en matière de prix

Texte

Article 1. Article unique. Le Directeur de la Cellule stratégique du Ministre pour l'Entreprise est investi d'une délégation pour les décisions en matière de prix des médicaments et des implants.

Bruxelles, le 8 mars 2010.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre pour l'Entreprise,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2bis, inséré par la loi du 14 janvier 2002;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, le titre VI, modifié par les lois des 30 mars 1994, 20 décembre 1995 et 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999, 24 décembre 1999, 14 février 2001, 20 mars 2001, 21 mai 2002, 20 janvier 2003, 13 juin 2005, 12 août 2005, 5 mai 2006 et 28 juin 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 29 novembre 1995, 29 avril 1999, 5 mai 2006 et 28 juin 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 29 novembre 1995, 9 février 2001, 1er juillet 2005, 12 août 2005 et 5 mai 2006,

Arrête