2010011169 21 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil est modifié comme suit

" § 2. Sont classées dans l'industrie du bâtiment et du génie civil les entreprises exerçant les activités énumérées ci-après conformément à la nomenclature européenne des activités NACE Rev 2

41 Construction de bâtiments; promotion immobilière

41.1 Promotion immobilière

41.10 Promotion immobilière

41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

41.20 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

42 Génie Civil

42.1 Construction de routes et de voies ferrées

42.11 Construction de routes et d'autoroutes

42.12 Construction de voies ferrées de surface et souterraines

42.13 Construction de ponts et de tunnels

42.2 Construction de réseaux et de lignes

42.21 Construction de réseaux pour fluides

42.22 Construction de réseaux électriques et de télécommunications

42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil

42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

42.99 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

43 Travaux de construction spécialisés

43.1 Démolition et préparation des sites

43.11 Travaux de démolition

43.12 Travaux de préparation des sites

43.13 Forages d'essai et sondages

43.2 Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation

43.21 Installation électrique

43.22 Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

43.29 Autres travaux d'installation

43.3 Travaux de finition

43.31 Travaux de plâtrerie

43.32 Travaux de menuiserie

43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs

43.34 Travaux de peinture et vitrerie

43.39 Autres travaux de finition

43.9 Autres travaux de construction spécialisés

43.91 Travaux de couverture

43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. ".

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques;

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1er quinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 10 novembre 2009;

Vu l'avis 47.839/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons