2010011165
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2010011165 6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 12-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010011165
Art. 1 2010011165 6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 12-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <L 2014-04-19/60 , art. 32,§1,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014
MODIFIE PAR
Loi du 26-12-2013 publié le 28-01-2014
Article modifié : ABROGATION
Loi du 25-08-2012 publié le 03-09-2012
Article modifié : 4