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2010011162 18 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription sur la liste des personnes autorisées à porter le titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et le montant des jetons de présence alloués aux présidents, aux vice-présidents et aux membres non-fonctionnaires des commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le montant du droit, payable annuellement et non remboursable, auquel est soumise l'inscription sur la liste visée à l'article 26 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services est fixé à 50 euros.
Il est alloué aux présidents et aux vice-présidents des commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services un jeton de présence de 250 euros par séance de minimum trois heures à laquelle ils assistent.
Il est alloué aux membres non-fonctionnaires un jeton de présence de 150 euros par séance de minimum trois heures à laquelle ils assistent.
Les personnes mentionnées à l'article 2 ont droit à une indemnité pour frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.
Il est alloué aux assesseurs non-fonctionnaires, chargés d'instruire une affaire disciplinaire, un honoraire forfaitaire de 75 euros ou 150 euros, selon le degré de difficulté de l'instruction, fixé par le président des commissions ou des commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
Les montants mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 sont adaptés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix de la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, les articles 23, 3°, et 31;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 septembre 2009;
Vu l'avis 47.235/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons