2010011156
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2010011156 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010011156
Art. 1 2010011156 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-06-10/02 , art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-06-2014 publié le 18-06-2014