2010011123 9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 64.000.000 d'euros.

Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 33.900.000 d'euros.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/10, § 2, remplacé par la loi du 20 mars 2003;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels, l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, l'article 4, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 février 2010.;

Considérant, que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a procédé, par une décision établie le 3 décembre 2009 sur la base des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation des montants nécessaires pour assurer en 2010 le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010

Article modifié : CONFIRMATION