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2010011108 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2010 et mise à jour au 27-05-2014)
Texte législatif (5 Articles)
[ '> 1 Un jeton de présence est attribué aux membres de la Commission des Normes Comptables de la manière suivante
1° 150 euros par réunion pour le premier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;
2° 220 euros par réunion pour le deuxième tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;
3° 300 euros par réunion pour le dernier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté.
Le présent alinéa est appliqué sur une base annuelle de même que le paiement des jetons de présence.] '> 1
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( 1 )<AR 2014-04-25/60 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>
[ '> 1 Les montants mentionnés à l'article 1er,1° à 3°, tombent sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.] '> 1
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( 1 )<AR 2014-04-25/60 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2014>
L'arrêté royal du 15 mars 1979 octroyant des jetons de présence et une indemnité pour frais de parcours au président et aux membres de la Commission des Normes comptables est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'article 13, modifié par les lois du 6 août 1993, 7 mai 1999 et 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1990, 30 décembre 1991, 16 juin 1994, 14 janvier 1999, 11 juillet 2002 et 3 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1979 octroyant des jetons de présence et une indemnité pour frais de parcours au président et aux membres de la Commission des normes comptables;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2010;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 25-04-2014 publié le 27-05-2014
Articles modifiés
1; 2