2010011060 5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

L'article 23, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie est abrogé.

Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 3, § 2, remplacé par la loi du 12 janvier 2007 et § 3, modifié par la loi du 12 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie;

Vu l'avis 46.953/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons