BE
2010011053 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 96 de la loi-programme du 23 décembre est remplacé comme suit
" Art. 96. Le chapitre 2, section 3, et le présent chapitre entrent en vigueur le 1er avril 2010. "
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Sénat. Documents 4-1574 : N° 1 : Proposition de loi de M. Fontaine et consorts. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales. - 18 et 19 décembre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit