2010011050 31 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant certains seuils d'intervention, visés dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2010 et mise à jour au 05-06-2024)

<Abrogé par L 2024-05-03/25 , art. 47, 002; En vigueur : 15-06-2024>

L'application par le Comité précité du pourcentage visé à l'article 6, § 2, de la loi du 1er avril 2007 ne peut réduire les indemnités octroyées dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, à l'exclusion de l'indemnité versée à certaines victimes d'accidents de la circulation telle que définie à l'article 29bis de la même loi, à des montants inférieurs à

1° pour les dommages résultant de lésions corporelles : 5.000.000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de personnes lésées;

2° pour les dommages matériels : 1.000.000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de personnes lésées.

Ces montants sont adaptés conformément au prescrit de l'article 1er, 3., de la Directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, les articles 6, § 1er et 7, § 1er;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances donné le 21 août 2008;

Vu l'avis de la Commission des Assurances donné le 22 janvier 2009;

Vu l'avis 46.131/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 03-05-2024 publié le 05-06-2024

Article modifié : 1