2010011038 20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement de l'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 20 janvier 2010.

P. MAGNETTE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucleaires (C.A.N.P.A.N.)

(Pour le règlement, voir : 2010-01-20/07 )

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires, article 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, l'article 6, modifiée par l'arrêté royal du 5 juin 2004 et l'arrêté royal du 9 décembre 2008;

Vu l'avis positif du 23 novembre 2009 de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires,

Arrête