2010011027 18 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, le Conseil d'Etablissement et les Jurys centraux, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes

L'intitulé de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, est remplacé par ce qui suit : " Arrêté royal relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises ".

A l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " respectivement " est abrogé;

2° dans le texte néerlandais le mot " Onderwijs " est remplacé par " Onderzoek ";

3° les mots " F 500 et F 400 " sont remplacés par les mots " 250 euros ".

A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er les mots " F 500 " sont remplacés par les mots " 250 euros ";

2° dans l'alinéa 2 les mots " F 350 " sont remplacés par les mots " 150 euros ".

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er les mots " F 350 " sont remplacés par les mots " 150 euros ";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

L'article 4 du même arrêté est abrogé.

L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit

" Les personnes mentionnées aux articles 1er à 6 ont droit à une indemnité pour frais de séjour et de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux ".

La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, l'article 9, § 3;

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 8, alinéa 2;

Vu la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, l'article 3, § 4, alinéa 3, modifié par la loi du 11 mai 2003;

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 75, § 2;

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 concernant les professions intellectuelles prestataires de services, article 18, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 22, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre 2009;

Vu l'avis 47.245/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons