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2010010030 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 01-01-2011, par L 2012-12-27/29, art. 32, 3°)
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année civile 2011, la garantie pour les licences de classe C octroyées s'élève à 0 euro.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour l'Entreprise et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, article 59;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 6 octobre 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 décembre 2010;
Compte tenu de la demande d'urgences motivée par le fait que cet arrêté concerne la garantie pour les titulaires de licences C pour l'année civile 2011;
Dans la mesure où l'article 71 de la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais;
Vu l'avis 49.013/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise, du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications