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2010009689 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04 , art. 1, En vigueur : indéterminée )
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le tribunal de commerce de Charleroi compte 4 chambres.
Les jours d'audience sont fixés comme suit
La première chambre siège les lundi, mardi et mercredi.
La deuxième chambre siège les jeudi et vendredi.
La troisième chambre siège les mardi et mercredi.
La quatrième chambre siège les jeudi et vendredi.
Les audiences de référé et " comme en référé " se tiennent le lundi et le mercredi.
L'introduction des causes a lieu le lundi devant la première chambre.
Les audiences commencent à 9 heures. Leur durée est de trois heures au moins, non compris le prononcé des jugements.
Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et les heures, avec l'accord du président du tribunal.
Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir, par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.
Le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef, augmenter temporairement le nombre des chambres et déterminer leurs attributions ou en diminuer temporairement le nombre.
Le président du tribunal fixe les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats qui y siègent.
Le président peut, en tout temps modifier ce tableau en raison des nécessités du service.
Les ordonnances que le président du tribunal prend en exécution des articles 89 et 90 du Code judiciaire ou du présent arrêté sont affichées au greffe du tribunal ; le premier président de la cour d'appel et le procureur du Roi en sont informés.
L'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 88, §1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 17 mai 2006 et 3 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi ;
Vu les avis du premier président de la cour d'appel de Mons, du premier président de la cour du travail de Mons, du procureur général près la cour d'appel de Mons, du président du tribunal de commerce de Charleroi, du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, du greffier en chef du tribunal de commerce de Charleroi et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Charleroi;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 12-06-2016 publié le 04-07-2016