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2010009615 29 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° les dates " 1er avril 2010 " et " 30 juin 2010 " sont remplacées respectivement par les dates " 1er juillet 2010 " et " 30 septembre 2010 ";
2° le chiffre " 17 " est remplacé par le chiffre " 29 ".
Dans l'article 2 de l'arrêté précité le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 12 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Bruxelles, le 29 juin 2010.
S. DE CLERCK
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
Vu l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mars 2010,
Arrête