2010009596
BE
BE
2010009596 6 JUIN 2010. - Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 17-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010009596
Art. 1 2010009596 6 JUIN 2010. - Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 17-05-2019)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2019-05-12/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-2019 publié le 17-05-2019